Conditions d’utilisation

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PREAMBULE

a) La société MOBIYO exerce une activité réglementée soumise à l’autorisation et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. A ce titre, MOBIYO bénéficie de la qualité d’agent de la société HIPAY, établissement de paiement disposant d’un agrément délivré par l’ACPR (CIB 16458), en vertu de laquelle MOBIYO est autorisée à proposer des services de paiement via sa plateforme de paiement. Ainsi, en tant qu’agent de la société HIPAY, la société MOBIYO est habilitée à proposer et à fournir des services de paiement à ses propres clients.

La société MOBIYO exploite une plateforme de paiement, ayant vocation à gérer pour le compte d’éditeurs de contenus et de services (le(s) « MARCHAND(S) »), l’encaissement de paiements effectués par l(es) internaute(s) (le(s) « VISITEUR(S) »).

b) Le MARCHAND dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes. Le MARCHAND souscrit aux services MOBIYO dans le cadre d’une activité de commerce en ligne et non en tant que consommateur. Pour cette raison, les Parties écartent l’application des dispositions du Code monétaire et financier applicables aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels et des dispositions du Code de la consommation. L’accès aux principales fonctionnalités de la plateforme de paiement MOBIYO nécessite la mise en place d’une API (ou script de paiement). Le MARCHAND procède à l’installation de cet élément en suivant les instructions figurant sur le site web MOBIYO et/ou en contactant le service d’assistance MOBIYO.

c) En souscrivant aux services de paiement proposés par MOBIYO, le MARCHAND souhaite confier à MOBIYO la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur son site Internet. A ce titre, le MARCHAND a pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires pour contracter en toute connaissance de cause et déclare que le service fourni par MOBIYO est conforme à ses besoins. Le raccordement du site Internet du MARCHAND à la plateforme de paiement MOBIYO et son utilisation par le MARCHAND vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et, le cas échéant, de l’ensemble de la documentation afférente à la plateforme de paiement MOBIYO, qui constituent ensemble le contrat conclu entre les Parties.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles applicables entre le MARCHAND et MOBIYO. Il définit les rôles et obligations de chacun lors des différentes étapes d’utilisation de la plateforme de paiement et fixe les modalités pécuniaires d’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE PAIEMENT MOBIYO

2.1. Le MARCHAND confie à MOBIYO la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur son site Internet. MOBIYO est chargé de recevoir les fonds des VISITEURS et de les reverser au MARCHAND, déduction faites des frais et commissions perçus par MOBIYO et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après.

2.2. La plateforme de paiement proposée par MOBIYO gère les paiements effectués au moyen des instruments de paiement suivants :

  1. i) Paiements Audiotel/IVR : le VISITEUR procède au paiement en appelant un numéro de téléphone surtaxé ;
  2. ii) Paiements SMS surtaxés (SMS premium) : le VISITEUR procède au paiement en envoyant un SMS à un numéro court surtaxé ;

iii) Paiements par la technologie Internet+ Box : le VISITEUR procède au paiement directement auprès de son Fournisseur d’Accès Internet (FAI) dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son FAI (« débit FAI ») ;

  1. iv) Paiements par la technologie MPME (Micro Paiement Mobile & Enablers) / Internet+ Mobile : le VISITEUR procède au paiement directement auprès de son opérateur mobile dans les conditions d’abonnement et de facturation définies par son opérateur mobile (« débit opérateur ») ;
  2. v) Paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires) : le VISITEUR procède au paiement par carte bancaire ;
  3. vi) Paiements par cartes prépayées ou porte-monnaie électronique : le VISITEUR procède au paiement par débit de la carte prépayée ou du porte-monnaie électronique acceptés par MOBIYO (« débit carte prépayée »).

2.3. Le MARCHAND peut confier à MOBIYO la gestion des encaissements effectués par un ou plusieurs des instruments de paiement listés au 2.2.

2.4. Paiement effectué au moyen des instruments de paiement listés au 2.2 :

  1. a) Pour chaque paiement effectué par un VISITEUR, la plateforme MOBIYO délivre au VISITEUR un code d’identification de transaction (ci-après dénommé le « CODE ») que le VISITEUR saisit sur la page du site du MARCHAND comportant le script ou la requête de paiement API MOBIYO pour finaliser la transaction et obtenir le contenu, bien et/ou service commercialisé par le MARCHAND.
  2. b) La plateforme de paiement MOBIYO contrôle la validité du CODE saisi. Si la plateforme de paiement valide le CODE saisi, le VISITEUR est redirigé vers la page du site du MARCHAND lui permettant d’accéder au contenu, bien et/ou service commercialisé par le MARCHAND. Si le CODE saisi n’est pas valide, le VISITEUR est informé par un message d’erreur généré par la plateforme de paiement qui lui indique que le code saisi n’est pas valide.
  3. c) Une transaction donne lieu : – à la délivrance d’un seul CODE par la plateforme de paiement – à un reversement unique au MARCHAND.
  4. d) Dans le cas d’un paiement effectué par MPME et/ou Internet+, le CODE est directement saisi sur la page du site du MARCHAND sans intervention du VISITEUR. Pour cette catégorie de paiement le CODE n’est pas communiqué au VISITEUR.
  5. e) De la même manière dans le cas d’un paiement correspondant à un abonnement, le CODE est directement saisi sur la page du site du MARCHAND sans intervention du VISITEUR. Pour cette catégorie de paiement le CODE n’est pas communiqué au VISITEUR.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT GEREES PAR LA PLATEFORME DE PAIEMENT MOBIYO

3.1. Paiement à l’acte :

3.1.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND d’obtenir l’encaissement de transactions facturées à l’acte, pouvant être définies comme l’acquisition de contenus, biens et/ou services payables en une seule fois. Chaque contenu, bien et/ou service du MARCHAND fait l’objet d’une facturation définie par ses soins et sous sa seule responsabilité.

3.1.2. Cette modalité de paiement est disponible pour l’ensemble des instruments de paiement listés au 2.2.

3.1.3. Selon la nature des contenus, biens et/ou services proposés par le MARCHAND ce dernier peut déterminer si le paiement effectué permet :

  • d’accéder une ou plusieurs fois aux contenus, biens et/ou services vendus ;
  • d’accéder, pendant un laps de temps déterminé, aux contenus, biens et/ou services vendus ;

Note : Les paiements « à l’acte » effectués par MPME et/ou Internet+ ne permettent pas d’accéder plusieurs fois aux contenus, biens et/ou services.

3.1.4. Les paramètres du paiement à l’acte définis par le MARCHAND conformément à l’article 3.1.2. seront associés au système d’émission et de reconnaissance du CODE. Dans l’hypothèse où le MARCHAND aurait prévu pour le VISITEUR la possibilité d’accéder au contenu, bien et/ou service à plusieurs reprises, il suffira au VISITEUR de ressaisir le CODE à chacune des consultations des contenus, biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND. Dès que le nombre de consultation autorisé par le MARCHAND aura été atteint l’autorisation liée au CODE sera révoquée. Seule la première saisie du CODE donne lieu à reversement, les autres saisies ne constituant pas de nouvelles transactions.

3.1.5. Les fonds relatifs aux transactions d’achat à l’acte valablement effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés, à titre indicatif, sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE MOBIYO ») (déduction faites des frais et commissions perçus par MOBIYO et par les différents opérateurs et prestataires de paiements dans les conditions définies ci-après).

3.2. Paiement à la durée :

3.2.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND d’obtenir l’encaissement de transactions facturées au temps passé.

3.2.2. Cette modalité de paiement est uniquement disponible pour les Paiements audiotel (Cf. article 2.2.i)) qui seuls permettent une surfacturation à la durée. Le tarif de la communication avec le serveur téléphonique surtaxé est en rapport avec le palier tarifaire choisi par le MARCHAND pour la facturation du contenu, bien et/ou service du MARCHAND (Cf. article 12 : Grille tarifaire).

3.2.3. La facturation à la durée est disponible pour une consultation en temps réel du site du MARCHAND (ci-après « Accès immédiat ») ou pour une consultation en différé (ci-après « Accès différé ») des contenus, biens et/ou services proposés par le MARCHAND. Ces modes de paiement sont détaillés ci-après.

3.2.4. En raison des synchronisations nécessaires entre la plateforme MOBIYO et le site du MARCHAND, le temps total effectif de consultation du contenu, des biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND peut légèrement différer de la durée de la communication avec le service téléphonique surtaxé.

3.2.5. Les fonds relatifs aux transactions d’achat à la durée valablement effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés, à titre indicatif, sur l’interface privée du MARCHAND (ci-après « COMPTE MARCHAND ») (déduction faite des frais et commissions perçus par MOBIYO et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après), dès que le VISITEUR interrompt la communication avec le serveur téléphonique surtaxé, et ceci que l’accès soit immédiat ou différé.

3.2.6. Conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur des télécommunications, les appels de VISITEURS dont la durée n’excède pas celle de la diffusion du message gratuit d’information tarifaire (MGIT) ne génèrent pas de transmission de fonds au profit du MARCHAND.

3.2.7. Paiement à la durée avec « Accès immédiat » :

  • Un code d’identification de transaction est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d’y faire valider et d’activer ce code d’identification de transaction. Il est ensuite automatiquement redirigé sur la première page du contenu, des biens et/ou services commercialisés par le MARCHAND ;
  • Le VISITEUR doit rester en ligne avec le numéro surtaxé pendant toute la durée de sa consultation/utilisation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, et ceci de manière simultanée ;
  • Dès que le VISITEUR coupe la communication avec le service téléphonique surtaxé, la plateforme MOBIYO révoque l’autorisation d’accès au contenu, biens et/ou services du MARCHAND. LE VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

3.2.8. Paiement à la durée avec « Accès différé » :

  • Un code d’identification de transaction est fourni au VISITEUR. Celui-ci est invité à composer un numéro de téléphone surtaxé afin d’y faire valider et d’activer ce code d’identification de transaction.
  • Le CODE est associé, par le système d’émission et de reconnaissance de CODE à un crédit-temps égal à la durée de communication du VISITEUR avec le service téléphonique surtaxé.
  • Le crédit-temps de consultation/utilisation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND acquis par le VISITEUR pourra être utilisé dans un délai de 60 jours à compter de l’achat ayant donné lieu à la délivrance du CODE. Le VISITEUR pourra utiliser son crédit-temps en une ou plusieurs visites.
  • A chaque consultation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, le VISITEUR devra ressaisir le CODE afin que la plateforme MOBIYO vérifie la validité du CODE. La plateforme vérifie que le délai de 60 jours n’est pas expiré et que le crédit-temps de consultation n’est pas encore atteint.
  • Dès que le CODE n’est plus valide, la plateforme MOBIYO révoque l’autorisation d’accès au contenu, biens et/ou services du MARCHAND. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.
  • Conformément à l’article 3.2.4., seul l’achat du crédit temps constitue la transaction donnant lieu à reversement au MARCHAND. Cette transaction est comptabilisée au profit du MARCHAND dès la fin de la communication téléphonique surtaxée ayant permis l’achat du crédit-temps. L’utilisation ultérieure du CODE pour accéder aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND ne constitue qu’une prestation technique accessoire au paiement qui ne donne pas lieu à encaissement de fonds complémentaires au profit du MARCHAND.

3.3. Paiement d’abonnement « PASS ABONNE » :

3.3.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND d’obtenir l’encaissement de formules d’abonnement (ci-après « PASS ABONNE ») aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND.

3.3.2. Cette modalité de paiement est disponible pour les instruments de paiement listés à l’article 2.2. à l’exception du Paiement Audiotel (Cf. article 2.2. i)) et du Paiement SMS surtaxés (Cf. article 2.2. ii).

3.3.3. Le MARCHAND définit le prix de ce PASS ABONNE, sa durée de validité et son mode d’achat (le MARCHAND peut restreindre les possibilités d’achat d’un PASS ABONNE à l’utilisation par le VISITEUR de l’un des instruments de paiement listés à l’article 2.2, dans la limite de l’interdiction prévue à l’article 3.3.2.) dans le respect d’un plafond maximal de : 50 € par mois.

3.3.4. Les caractéristiques du PASS ABONNE seront associées au système d’émission et de reconnaissance du CODE.

3.3.5. A chaque consultation du contenu, des biens et ou services du MARCHAND, le VISITEUR devra ressaisir le CODE afin que la plateforme MOBIYO vérifie que le PASS ABONNE est en cours de validité :

  • Si le PASS ABONNE est valide, le VISITEUR est redirigé vers le contenu ou le service du site Internet du MARCHAND.
  • Si le PASS ABONNE a expiré, le VISITEUR en est informé. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

3.3.6. Le MARCHAND peut facturer :

  • une partie du contenu, des biens et/ou services par PASS ABONNE et
  • certains contenus, biens et/ou services déterminés par paiement « à l’acte » (Cf. article 3.1).

3.3.7. Conformément à l’article 3.3.4, seul l’achat du PASS ABONNE constitue la transaction donnant lieu à reversement au MARCHAND. Cette transaction est comptabilisée au profit du MARCHAND dès l’achat du PASS ABONNE et la délivrance du CODE. L’utilisation ultérieure du CODE pour accéder aux contenus, biens et/ou services du MARCHAND ne constitue qu’une prestation technique accessoire au paiement qui ne donne pas lieu à encaissement de fonds complémentaires au profit du MARCHAND.

3.3.8. Les fonds relatifs aux transactions d’achat de PASS ABONNE effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur le COMPTE MOBIYO du MARCHAND (déduction faites des frais et commissions perçus par MOBIYO et par les différents opérateurs et prestataires de paiements dans les conditions définies ci-après).

3.4. Paiement à l’accès au site du MARCHAND : le « TICKET D’ACCES » :

3.4.1. La plateforme de paiement permet au MARCHAND de facturer de manière unique l’accès à l’intégralité de son site internet (ci-après « TICKET D’ACCES »)

3.4.2. Cette modalité de paiement est disponible pour les instruments de paiement listés à l’article 2.2. à l’exception du Paiement Audiotel (Cf. article 2.2. i)) et du Paiement SMS surtaxés (Cf. article 2.2. ii)).

3.4.3. Le MARCHAND définit le prix de ce TICKET D’ACCES et son mode d’achat (le MARCHAND peut restreindre les possibilités d’achat d’un TICKET D’ACCES à l’utilisation par le VISITEUR de l’un ou plusieurs des instruments de paiement listés à l’article 2.2, dans la limite de l’interdiction prévue à l’article 3.4.2. dans le respect d’un plafond maximal de : 50 €.

3.4.4. Le TICKET D’ACCES est à usage unique.

3.4.5. Les caractéristiques du TICKET D’ACCES seront associées au système d’émission et de reconnaissance du CODE.

3.4.6. Lorsque le VISITEUR saisit le CODE la plateforme MOBIYO vérifie la validité du TICKET D’ACCES :

  • Si le TICKET D’ACCES est valide, le VISITEUR est redirigé vers le contenu ou le service du site Internet du MARCHAND.
  • Si le TICKET D’ACCES a expiré, le VISITEUR en est informé. Le VISITEUR est redirigé automatiquement vers une page de sortie du site MARCHAND.

3.4.7. Les fonds relatifs aux transactions d’achat de TICKET D’ACCES effectuées par les VISITEURS sont comptabilisés sur le COMPTE MOBIYO du MARCHAND (déduction faite des frais et commissions perçus par MOBIYO et par les différents opérateurs et prestataires de paiement dans les conditions définies ci-après).

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RACCORDEMENT A LA PLATEFORME DE PAIEMENT MOBIYO

Un MARCHAND ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de la part de MOBIYO, procéder à plusieurs raccordements à la plateforme de paiement MOBIYO.

4.1. Création du COMPTE MOBIYO

Le MARCHAND procède lui-même à la création de son compte sur le site internet de MOBIYO, accessible à l’adresse suivante : . Il doit pour cela renseigner une adresse email valide et choisir un mot de passe. Il procède à la création de son COMPTE MOBIYO en cliquant sur la case comportant la mention « Créer mon compte » ou équivalent. Le MARCHAND reçoit alors un email contenant un lien sur lequel il doit cliquer afin de procéder à l’activation de son COMPTE MOBIYO.

4.2 Procédure de KYC

4.2.1 Afin de pouvoir utiliser la plateforme de paiement MOBIYO, le MARCHAND doit renseigner les éléments KYC suivants sur son COMPTE MOBIYO :

  • Identité du représentant légal de la personne morale ;
  • Date et lieu de naissance du représentant légal de la personne morale ;
  • Numéro de téléphone du représentant légal de la personne morale ;
  • Pays de résidence du représentant légal de la personne morale ;
  • Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du bénéficiaire effectif ;
  • Dénomination sociale ;
  • Adresse du siège social de la personne morale ;
  • Pays d’enregistrement de la personne morale ;
  • Forme juridique de la personne morale ;
  • Types de contenus ou services délivrés.
  • URL du site correspondant à la page sur laquelle le service payant sera monétisé, pays d’hébergement du site, nom et adresse de l’hébergeur ;

Le MARCHAND doit également télécharger les documents suivants sur son COMPTE MOBIYO :

  • Relevé d’identité bancaire comprenant les références bancaires de l’établissement teneur de compte (adresse de l’établissement teneur du compte bancaire ;
  • nom et prénom du titulaire du compte, celui-ci doit être le Marchand ;
  • pays où est établi la banque ;
  • adresse de la banque ;
  • numéro BIC ou SWIFT du compte) et, le cas échéant, celles d’une banque intermédiaire ;
  • Extrait KBIS (optionnel)
  • Copie de la pièce d’identité officielle du représentant légal, en cours de validité et comportant sa photographie (CNI ou passeport) (optionnel) ;
  • Statuts de la société (optionnel) Les documents KYC sont validés par MOBIYO dans les meilleurs délais à compter de leur chargement par le MARCHAND sur son COMPTE MOBIYO.

4.2.2 Lorsque les conditions relatives à l’identification forte de « type KYC » sont réunies, le MARCHAND confirme être le bénéficiaire effectif du Contrat. Dans le cas contraire celui-ci est invité à renseigner l’ensemble des informations mentionnées aux présentes concernant le bénéficiaire effectif du Contrat pour lequel il agit, ainsi qu’à fournir l’ensemble des justificatifs et pouvoirs correspondants.

4.2.3 Lorsque les conditions relatives à l’identification forte de « type KYC » sont réunies et lorsque le MARCHAND n’est pas domicilié sur le territoire français, celui-ci est invité à préciser s’il est (ou si le bénéficiaire pour le compte duquel il agit est) une Personne Politiquement Exposée au sens de l’article L.561-10 2° du Code monétaire et financier.

Les Personnes Politiquement Exposées doivent fournir les renseignements complémentaires suivants :

  • Justificatifs de ses fonctions en tant que Personne Politiquement Exposée ;
  • Informations sur la provenance des fonds susceptibles de transiter par MOBIYO selon les termes du présent contrat.

Note : La validation de l’inscription du MARCHAND Personne Politiquement Exposée se fait après décision de l’organe exécutif de MOBIYO.

4.2.4 Le MARCHAND envoie copie des pièces justificatives dans les 5 jours suivant la demande formulée par MOBIYO lorsque l’identification KYC forte est requise :

  • Copie de la pièce d’identité du dirigeant),
  • Justificatif des références bancaires émanant de l’établissement teneur de compte (ex : RIB),
  • Extrait K-bis ou tout autre document d’immatriculation délivré par les autorités du pays de domiciliation de la personne morale,
  • Copie des statuts de la personne morale,
  • Le cas échéant, les éventuels pouvoirs et mandats requis pour la conclusion des présentes. MOBIYO se réserve le droit de demander au MARCHAND des justificatifs complémentaires.

4.3 Pays du MARCHAND

En fonction du pays de domiciliation du MARCHAND, des montants de reversement envisagés et des solutions de paiement choisies, le MARCHAND peut accéder à la plateforme de paiement MOBIYO après validation de son dossier par MOBIYO entre trois et cinq jours ouvrés.

4.4 Montant annuel autorisé

Si le cumul du montant des demandes de reversement du MARCHAND sur 12 (douze) mois glissants excède 2 500 €, les demandes de reversement du MARCHAND sont bloquées tant que les documents KYC ne sont pas téléchargés par le MARCHAND sur son COMPTE MOBIYO.

4.5. Compte Mobiyo du MARCHAND :

4.5.1. Le MARCHAND est le seul responsable de l’accès et de l’utilisation de son COMPTE MOBIYO et en particulier de la confidentialité de son mot de passe.

4.5.2. Pendant toute la durée du présent contrat, le MARCHAND s’engage à modifier sans délai, à partir de son COMPTE MOBIYO, les données fournies lors de son inscription afin que celles-ci restent exactes, à jour et complètes. Il s’engage également à fournir tous les justificatifs requis.

4.5.3. Dans le cas où les informations fournies par le MARCHAND deviendraient périmées ou seraient involontairement incomplètes, MOBIYO se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des services objet du présent Contrat et la mise à disposition des fonds du MARCHAND, sans que cette suspension ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du MARCHAND ni ouvrir droit à un quelconque versement d’intérêts sur les sommes retenues et ceci jusqu’à régularisation par le MARCHAND de sa situation, ou à résilier le Contrat comme prévu à l’article 19.

4.6. Mise en place des scripts ou requête API de paiement :

4.6.1. MOBIYO fournit au MARCHAND les indications et prescriptions techniques nécessaires pour l’installation et l’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO.

4.6.2. Le MARCHAND réalise l’intégration des scripts (ou de la requête de paiement API MOBIYO) sur son site Internet en respectant la procédure d’intégration.

4.6.3. Le MARCHAND procède à l’ensemble des actualisations, mises à jour, suppressions et réinstallations de scripts (ou requêtes de paiement API) demandées par MOBIYO. MOBIYO fera ses meilleurs efforts pour avertir les MARCHANDS préalablement à toute mise à jour des scripts MOBIYO (ou requêtes de paiement API MOBIYO).

4.6.4. Dans le cas où le MARCHAND rencontrerait des difficultés durant l’une quelconque de ces opérations, celui-ci peut contacter le service assistance client de MOBIYO (Cf. article 13).

4.7. Définition des URL du MARCHAND et du type de paiement :

4.7.1. Le MARCHAND définit, sur son COMPTE MOBIYO, les URL des contenus, ou services qu’il souhaite diffuser à titre payant sur son site Internet, ainsi que les méthodes de paiement et modalités correspondantes qu’il souhaite autoriser sur son site Internet.

4.7.2. Le MARCHAND peut modifier l’ensemble de ces paramètres à tout moment.

4.7.3. MOBIYO conseille au MARCHAND de changer régulièrement l’URL des contenus, biens et/ou services qu’il commercialise, d’installer les scripts de protection fournis par MOBIYO, et d’éviter de divulguer des liens permettant un accès direct vers ses contenus ou services 4.8 La création du COMPTE MOBIYO vaut acceptation sans réserve par le MARCHAND du CONTRAT dans sa version actuelle et future conformément à l’article 21.3 des présentes.

ARTICLE 5 : DUREE

5.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription du MARCHAND au COMPTE MOBIYO.

5.2. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Au terme du contrat, MOBIYO procédera au reversement des sommes restant dues au MARCHAND dans les conditions mentionnées à l’article 19.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU MARCHAND

6.1. Obligations d’identification en ligne :

Conformément à la législation en vigueur, le MARCHAND s’engage à tenir à la disposition du public sur l’ensemble des sites Internet qu’il édite tout ou partie des informations suivantes • Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro de TVA ; • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication de son site Internet ; • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur ou fournisseur d’hébergement de son site Internet (auprès duquel, il aura le cas échéant déposé ses nom(s), prénom(s), domicile et numéro de téléphone).

6.2. Obligations techniques :

6.2.1. Le MARCHAND s’engage à ce que les adresses des contenus ou services de son site Internet pointent effectivement et valablement sur les contenus ou services concernés.

6.2.2. Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des indications et prescriptions techniques fournies par MOBIYO pour l’installation et l’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO, notamment en matière de sécurité. Il s’engage plus particulièrement à ne pas tenter de dénaturer ou modifier le fonctionnement de la plateforme de paiement MOBIYO.

6.2.3. Le MARCHAND assume seul, à sa charge et sous sa seule et entière responsabilité l’intégration des scripts (ou de la requête de paiement API MOBIYO) sur son site Internet. Il en va de même pour l’actualisation, la mise à jour, le retrait, la suppression ou encore la réinstallation des scripts ou requêtes de paiement MOBIYO.

6.2.4. Le MARCHAND s’engage à ne pas afficher directement sur son site les numéros surtaxés utilisés pour les paiements MOBIYO. Seuls les scripts (ou requêtes de paiement API MOBIYO) peuvent contenir cette information.

6.2.5. Le MARCHAND autorise MOBIYO à accéder aux contenus et services qu’il commercialise afin de permettre à MOBIYO d’effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et tests nécessaires. Ces accès n’ouvrent pas droit à reversement.

6.3. Obligations portant sur les contenus ou les services du MARCHAND :

MOBIYO rappelle au MARCHAND que celui-ci a pour activité le commerce électronique au sens de l’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dans sa version en vigueur.

6.3.1. MOBIYO procède à la validation préalable des contenus ou services que le MARCHAND souhaite commercialiser par le biais de la plateforme de paiement MOBIYO.

Le MARCHAND s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement MOBIYO pour des paiements de biens matériels sans l’autorisation préalable écrite de MOBIYO.

6.3.2. Le MARCHAND doit régulièrement contrôler la disponibilité et le caractère actuel des contenus ou services qu’il commercialise, dont la typologie, le chemin d’accès et les modes de promotion sont définis en annexe. Toute modification postérieure à la création du compte MOBIYO souhaitée par le MARCHAND devra être soumise à l’accord préalable de MOBIYO. Faute de notification préalable ou d’accord de la part de MOBIYO, toute modification concernant la nature, la typologie, l’accès ou la promotion des contenus ou services constituera un manquement grave du MARCHAND.

6.3.3. Le MARCHAND s’engage à assurer la promotion des contenus ou services dans les conditions habituelles de publicité, étant entendu que le choix des supports publicitaires restera lié à sa seule volonté, sauf restrictions convenues entre les Parties ou imposées par les opérateurs, et qu’il prendra en charge l’ensemble des frais inhérents à ces opérations, sans pouvoir engager la responsabilité de MOBIYO à ce titre. Le Partenaire s’engage à ne pas effectuer de publicité ou promotion, sous quelque forme que ce soit, susceptible de dévaloriser, dénigrer les prestations fournies par MOBIYO et/ou de porter atteinte à l’image de MOBIYO.

6.3.4. Le MARCHAND assume seul la responsabilité éditoriale de son site Internet ainsi que des contenus ou services qu’il commercialise. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à son activité et plus particulièrement :

  • Le respect de la personne et de la dignité humaine, les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée) ;
  • Les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques et brevets, le droit d’auteur et les droits voisins, le droit sui generis des producteurs de bases de données. • Les droits des personnes et des biens.

6.3.5. Il s’engage à respecter les recommandations déontologiques applicables à son activité et à ne pas commercialiser de contenus ou services :

  • contraires à l’ordre public, à la loi et aux bonnes moeurs ;
  • dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  • à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
  • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la règlementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  • qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel).
  • qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

6.3.6. Le MARCHAND s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l’accès des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique des contenus ou services qu’il commercialise.

6.3.7. Le MARCHAND s’engage à ne pas faire figurer sur son site Internet, ses contenus ou services de liens hypertextes renvoyant directement ou indirectement vers des pages diffusant des éléments illégaux.

6.3.8. Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur en matière d’assistance, de qualité et de garantie des contenus ou services qu’il commercialise. Le cas échéant, il lui appartient d’assurer le remplacement de tout contenu ou service défectueux.

6.3.9. Le MARCHAND s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) des fichiers qu’il pourrait constituer à partir d’informations collectées sur les VISITEURS.

6.3.10. Le MARCHAND a l’obligation de faire figurer sur son site Internet les conditions générales de vente des contenus ou services qu’il commercialise.

6.3.11. Le MARCHAND s’engage à respecter les règles déontologiques des opérateurs de télécommunications, ainsi que les dispositions spécifiques relatives à l’usage de certain moyen de paiements. Il appartient au MARCHAND de connaitre la réglementation applicable à son activité. Pour le territoire de la France, les règles spécifiques relatives aux activités SMS, Internet + et Audiotel sont disponibles ici https://af2m.org/ , dans la rubrique « Déontologie ».

6.4 Obligations diverses :

6.4.1. Le MARCHAND s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom et/ou à la réputation de MOBIYO.

6.4.2. Le MARCHAND s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par MOBIYO sur la plateforme de paiement MOBIYO. Il s’interdit notamment toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments matériels et logiciels composant la plateforme de paiement MOBIYO, et ce quel que soit le support concerné.

6.4.3. Le MARCHAND s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations de nature technique ou commerciale, dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

6.4.5. Le MARCHAND s’engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d’augmenter la commercialisation de ses contenus ou services à travers la plateforme de paiement MOBIYO.

6.4.6. Le MARCHAND s’interdit de sous-louer ou de faire commerce de la plateforme de paiement MOBIYO. Il s’engage à ne pas utiliser la plateforme de paiement MOBIYO pour le compte d’un tiers ou sur un site dont il ne serait pas éditeur.

6.4.7. Le MARCHAND s’engage à respecter les règles de sécurité et d’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO.

6.4.8. Le MARCHAND s’engage à déclarer aux autorités compétentes les revenus qu’il a perçus dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans le cadre de la commercialisation des contenus ou services de son site Internet par le biais de la plateforme de paiement MOBIYO. Il s’engage à payer toute taxe applicable à son activité ou requise par son statut. Il est le seul responsable du statut et des informations qu’il déclare lors de son inscription auprès de MOBIYO. Il est rappelé au MARCHAND que l’exercice de son activité peut nécessiter la création d’une structure juridique appropriée conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence et/ou d’exercice.

ARTICLE 7 : COMMISSION ET CHARGEBACK :

7.1. Conformément à l’article 2.1. le MARCHAND confie à MOBIYO la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les VISITEURS pour l’achat de contenus, biens et/ou services sur son site Internet.

7.2. MOBIYO est chargée de reverser au MARCHAND les paiements des VISITEURS déduction faite de la commission de MOBIYO, laquelle intègre les prélèvements opérés par les différents opérateurs et prestataires de paiement.

7.3. Le MARCHAND est informé, à titre indicatif, dans son COMPTE MOBIYO du montant de la commission MOBIYO et des sommes qui lui sont dues au titre des transactions VISITEURS effectuées sur son site internet.

7.4. Les sommes qui sont dues au MARCHAND déduction faite de la commission prélevée par MOBIYO sont calculées pour chaque transaction (i) en fonction de l’instrument de paiement utilisé par l’UTILISATEUR et (ii) en fonction du montant de la transaction conformément à la grille tarifaire établie par MOBIYO (Cf article 12).

7.5. Lorsque le MARCHAND réalise des transactions par le moyen de paiement « Carte de paiement (CB) », la société MOBIYO applique des frais de traitement en cas de transactions contestées de type chargebacks. Ces frais sont de 18€ (dix-huit euros) par transaction faisant l’objet d’un chargeback. Le montant de ces frais est déduit de plein droit du montant des reversements du MARCHAND ou facturé au MARCHAND directement.

ARTICLE 8 : SECURITE DES FONDS

8.1. Afin de garantir la sécurité, la protection et l’affectation des fonds destinés à être reversés aux MARCHANDS à l’occasion de paiements effectués par des VISITEURS, MOBIYO procède au dépôt de ces derniers sur des comptes bancaires spécialement ouverts à cet effet.

8.2. Les fonds encaissés par MOBIYO pour le compte du MARCHAND ne font courir aucun intérêt conventionnel ni légal et ceci quel que soit le statut du MARCHAND.

ARTICLE 9 : REVERSEMENTS

9.1. L’opération de paiement au MARCHAND des sommes qui lui sont dues, déduction faite de la commission prélevée par MOBIYO s’intitule « le reversement ».

9.2. Demandes de reversements :

9.2.1. Lorsqu’il souhaite obtenir le reversement de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, le MARCHAND effectue une demande à travers son compte MOBIYO en remplissant le « formulaire de demande de reversement ». Il est ensuite invité à suivre les indications de son compte MOBIYO, étant précisé que les montants affichés sur son compte MOBIYO ne sont donnés qu’à titre indicatif puisqu’ils peuvent faire l’objet d’ajustements conformément aux stipulations des présentes.

9.2.2. Lors de chaque demande de reversement, le MARCHAND atteste et certifie sur l’honneur à travers son compte MOBIYO i) que les contenus ou services qu’il a commercialisés sont licites, respectent la législation en vigueur et correspondent aux contenus ou services qu’il a déclarés lors de son inscription, et ii) qu’il possède l’ensemble des droits et autorisations (en particulier l’ensemble des droits de propriété intellectuelle), lui permettant d’exploiter ces contenus ou services et ainsi de faire sa demande de reversement.

9.2.3. Dans le cas où le MARCHAND n’aurait pas fait de demande de reversement au titre des sommes qui lui sont dues et n’aurait pas utilisé la plateforme de paiement MOBIYO pendant une durée de 3 (trois) ans, MOBIYO prélèvera alors au MARCHAND la somme de 5 euros par mois au titre de la gestion administrative des fonds non réclamés par le MARCHAND.

9.2.4. MOBIYO exécute les reversements sans frais à partir d’un montant de 50€ disponibles pour reversement sur le COMPTE MOBIYO du MARCHAND.

9.2.5. Les Parties conviennent que les demandes de reversement portant sur des sommes provenant de transactions réglées par paiement carte bancaire sur le mois M seront exécutées à compter du dernier jour du mois M+1 et ce, sans préjudice de l’application de l’Article 11.2 ci-après.

9.2.6. Dès l’exécution du reversement, le MARCHAND procède immédiatement à la vérification de toutes les sommes qui lui sont versées et signale toute anomalie. Le MARCHAND s’engage à signaler à MOBIYO toute opération de paiement (ou de reversement) non autorisée dans les plus brefs délais. Dans le cas où une anomalie n’aurait pas été signalée 3 (trois) mois après la vérification que le marchand aurait dû effectuer, celui-ci sera forclos et ne pourra prétendre à un quelconque reversement ni indemnité.

9.2.7. Lorsque le site internet (ou le service) édité par le MARCHAND est inaccessible au moment de la demande de reversement, MOBIYO se réserve le droit de différer le reversement jusqu’à épuisement de la durée légale de contestation des sommes pour lesquelles le reversement est demandé.

9.3. Montant des reversements :

Pour chacune des modalités de paiement concernées par le reversement (Paiement à l’acte, Paiement à la durée, PASS ABONNE ou TICKET d’ACCES, tels que définis à l’article 3, MOBIYO a établi les reversements présentés dans la grille tarifaire mentionnée à l’article 12.

9.4. Modalités de reversement :

9.4.1. MOBIYO fait ses meilleurs efforts afin de procéder au règlement dans les 30 jours suivant l’émission de la facture du MARCHAND. Le cas échéant un délai de paiement spécifique sera déterminé avec le MARCHAND et annexé aux présentes.

Nonobstant ce qui précède, MOBIYO procèdera au reversement du MARCHAND qu’à compter de la réception du parfait paiement de la part des opérateurs ou prestataires intermédiaires des sommes relatives audit reversement. En cas de retenue sur lesdites sommes par les opérateurs ou les prestataires intermédiaire, postérieure au reversement du MARCHAND, le MARCHAND accepte que la retenue correspondante soit déduite du montant de ses reversements à venir ou remboursée à MOBIYO dans les 30 (trente) jours suivant l’émission d’une facture.

9.4.2. Conformément à l’article R. 551-20 du Code monétaire et financier le premier reversement ne peut être effectué que par virement sur le compte de paiement déclaré par le MARCHAND lors de l’inscription. Tout reversement est effectué par défaut par virement sur le compte bancaire du MARCHAND dont il a communiqué les références à MOBIYO lors de son inscription ou d’une éventuelle mise à jour ultérieure.

9.4.3. Les éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du MARCHAND.

9.4.4. Le MARCHAND reconnaît et accepte que MOBIYO déduise de plein droit la commission, les éventuelles sommes dues au titre de contestations (cf. Article 11) ainsi que toute pénalité éventuelle, en ce compris les frais subséquents (sur justificatifs), du montant à reverser au MARCHAND.

9.4.5. L’ensemble des reversements correspondant aux paiements effectués par les VISITEURS sur la plateforme de paiement MOBIYO, déduction faite de la commission de MOBIYO, sont effectués par défaut et sauf stipulations contraires en euros.

9.4.6. En cas de reversement impliquant un taux de change :

  • le taux de conversion retenu sera celui du jour de la demande de reversement ;
  • les frais de change et éventuels frais d’encaissements bancaires sont à la charge du MARCHAND ;
  • Une commission équivalente à 2% du montant du reversement impliquant un taux de change est prélevée par MOBIYO au titre du traitement administratif de la demande ;
  • Les fluctuations des devises étrangères sur les fonds mis à la disposition du MARCHAND de manière anticipée (c’est-à-dire avant que MOBIYO ne soit entrée en possession des fonds), sont répercutées au MARCHAND (déduites des reversements ou remboursées par le MARCHAND à MOBIYO) lorsque ces variations excèdent 3% par rapport à la date à laquelle MOBIYO a recouvré les sommes concernées ;

le MARCHAND accepte sans réserve que lui soient répercutées les fluctuations des devises étrangères dans le cas où un reversement aurait été effectué au profit du MARCHAND sur des fonds mis à sa disposition de manière anticipée (c’est-à-dire avant que MOBIYO soit entrée en possession des fonds). Le MARCHAND accepte que MOBIYO puisse déduire des reversements futurs du MARCHAND ou lui demander le remboursement des variations de taux de change intervenues entre la date du reversement anticipé et la date à laquelle MOBIYO a recouvré les sommes concernées, lorsque ces variations sont supérieures à 3%.

9.4.7. En cas de transactions internationales, le MARCHAND accepte que des taxes, prélèvements et autres retenues à la source puissent, le cas échéant, s’appliquer localement et modifier les conditions des reversements MOBIYO.

ARTICLE 10 : RELEVES ET CONVENTION DE PREUVE

10.1. Le COMPTE MOBIYO contient le relevé des opérations réalisées sur le site Internet du MARCHAND via la plateforme de paiement MOBIYO tel qu’énoncé aux articles 7.4. et 7.5.

10.2. MOBIYO conserve pendant toute la durée légale applicable l’ensemble des informations liées aux paiements réalisés par les VISITEURS et commissions perçues par MOBIYO. MOBIYO permet au MARCHAND d’accéder à ces informations présentées sous la forme de récapitulatifs mensuels (téléchargeables et imprimables) au sein du COMPTE MOBIYO du MARCHAND.

10.3. Pendant toute la durée du Contrat, seules les statistiques de la plateforme de paiement MOBIYO serviront de base et seront retenues pour la comptabilisation des paiements (ces statistiques sont basées sur les sources mentionnées à l’article 10.4) et pour la mise en oeuvre des reversements effectués au MARCHAND, ce que le MARCHAND accepte sans réserve.

10.4. Afin de maintenir la plus stricte transparence et la plus stricte impartialité quant aux opérations de paiement effectuées, les Parties retiendront pour seules statistiques valables en cas de litige la confrontation des statistiques de la plateforme MOBIYO avec :

  • Pour les paiements faisant intervenir un opérateur de télécommunication : les statistiques de l’opérateur de télécommunication concerné.
  • Pour les paiements effectués par Cartes Bancaires : les statistiques du prestataire bancaire auprès duquel est ouvert le contrat de vente à distance HIPAY ayant encaissé les transactions en cause.
  • Pour les paiements faisant intervenir des portefeuilles électroniques ou des fournisseurs de services tiers : les statistiques des sociétés émettrices de ces moyens de paiements.

ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT, CONTESTATIONS DES PAIEMENTS

11.1. Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent :

11.1.1. Le MARCHAND s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à respecter la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’engage plus particulièrement à répondre avec diligence à toute demande de MOBIYO ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité.

11.1.2. Toute violation par le MARCHAND de la réglementation en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre le blanchiment est constitutive d’un manquement d’une particulière gravité entraînant la résiliation du Contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19.

11.1.3. Pendant toute la durée du présent Contrat, le MARCHAND s’engage à répondre à toute requête de MOBIYO ou d’une autorité judiciaire (ou administrative) concernant son activité et les paiements réalisés sur son site Internet, dans les 72 heures. Il s’engage également à permettre l’accès physique à ces données à toute autorité judiciaire (ou administrative) sur simple requête de celle-ci.

11.1.4. En cas de fraude occasionnée par la négligence du MARCHAND dans son utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO, il ne sera procédé à aucun reversement. Dans le cas où les sommes concernées auraient déjà été reversées au MARCHAND, celui-ci accepte que les montants correspondants soient déduits du montant de ses reversements ou remboursés à MOBIYO et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.1.5. En cas de fraude ou de tentative de fraude du MARCHAND à l’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO, il ne sera procédé à aucun reversement au MARCHAND pour les montants concernés. La fraude et/ou la tentative de fraude à l’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO constituent un manquement d’une particulière gravité entrainant la résiliation du contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19.

11.1.6. Les sommes provenant de transactions frauduleuses ou issues d’une opération de blanchiment seront conservées par MOBIYO dans l’attente d’une décision interne de MOBIYO, ou d’une décision judiciaire ou administrative.

11.2. Paiements frauduleux – Contestations :

11.2.1. En cas de paiement frauduleux par un VISITEUR, lié à un vol de mobile, de carte bancaire, au détournement d’une ligne téléphonique opérateur ou d’un numéro opérateur et plus généralement en cas de fraude portant sur un élément dont MOBIYO n’a pas le contrôle, il ne sera procédé à aucun reversement au MARCHAND. Dans le cas où la somme concernée aurait déjà été comptabilisée sur le COMPTE MOBIYO du MARCHAND ou aurait déjà été reversée au MARCHAND, celui-ci accepte que le montant correspondant soit déduit du montant de ses reversements ou remboursé à MOBIYO et ceci quelle que soit la date de la fraude.

11.2.2. Dans le cas où la transaction effectuée par un VISITEUR sur la plateforme de paiement MOBIYO pour se procurer un contenu, un bien et/ou un service est impayée et ceci quel qu’en soit le motif (et plus particulièrement dans les cas de contestations ou de rejets des transactions notamment bancaires), le MARCHAND accepte que la somme correspondante soit déduite du montant de ses reversements (ou de ses reversements à venir) ou remboursée à MOBIYO si cette somme a déjà fait l’objet d’un reversement et ceci quelle que soit la date de l’événement ayant occasionné la transaction impayée.

11.2.3. En cas de suspicion de transaction impayée ou de fraude, et afin de se prémunir contre les risques représentés par de telles transactions, MOBIYO pourra retenir la totalité du montant sur lequel porte la suspicion et ceci jusqu’à la levée de celle-ci. MOBIYO procédera alors au reversement des sommes retenues.

11.3. Information du Marchand :

Tout refus de MOBIYO de procéder à un reversement et/ou toute retenue sur reversement fera l’objet d’une notification et d’une explication motivée au MARCHAND (dans la limite permise par la législation).

11.4 Pénalités :

11.4.1 En cas de pénalité appliquée par un opérateur ou par un prestataire intermédiaire à MOBIYO, en raison d’une utilisation frauduleuse ou illicite des services par le MARCHAND, MOBIYO répercutera intégralement ladite pénalité sur les reversements du MARCHAND, conformément à l’article 9.4.4. des présentes.

En outre, MOBIYO appliquera au MARCHAND une pénalité complémentaire non libératoire d’un montant égal à la pénalité infligée par l’opérateur ou le prestataire intermédiaire, eu égard au manquement commis et au préjudice subi.

11.4.2 En cas de manquement du MARCHAND à ses obligations contractuelles, MOBIYO :

  • adresse une mise en demeure au MARCHAND, qui devra mettre fin au(x) manquement(s) constaté(s) dans le délai imparti, et
  • applique simultanément au MARCHAND une pénalité non libératoire d’un montant de cinq mille (5 000) euros par manquement, laquelle sera portée à dix mille (10 000) euros pour tout manquement constituant une récidive.

MOBIYO peut, outre la répercussion ou l’application desdites pénalités, mettre en jeu la responsabilité du MARCHAND au titre de l’article 15 du CONTRAT et exiger la résiliation de plein droit du CONTRAT dans les conditions du dernier paragraphe de l’article 19.2 des présentes.

ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIERES

12.1. Les conditions financières établies par MOBIYO et convenues entre les Parties sont communiquées au MARCHAND au moment de la création du COMPTE MOBIYO.

12.2. Les conditions financières peuvent être modifiées à tout moment afin de répercuter les conditions tarifaires qui sont appliquées à MOBIYO par les opérateurs de télécommunication et par les différents prestataires du marché. En cas de modification affectant à la baisse les reversements effectués au MARCHAND, MOBIYO s’engage à en informer ce dernier, dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux de reversement. Dans le cas où le MARCHAND ne souhaiterait pas se voir appliquer ces nouveaux taux de reversements, celui-ci pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions mentionnées à l’article 19. A défaut, le MARCHAND sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

13.1. Service assistance MARCHAND

Afin d’assister les MARCHANDS dans l’utilisation de la plateforme de paiement MOBIYO et plus particulièrement de répondre à leurs questions concernant :

  • L’installation et le paramétrage de la plateforme de paiement MOBIYO ;
  • Le fonctionnement du COMPTE MOBIYO ;
  • Les reversements ;
  • Les modalités de paiements proposés et l’activation de certains types de paiements spécifiques ;
  • La sécurité de la plateforme de paiement MOBIYO ;
  • La disponibilité de la plateforme de paiement MOBIYO ;
  • La lutte contre la fraude et le blanchiment,

MOBIYO met à la disposition des MARCHANDS un service d’assistance joignable :

  • 24h/24 via l’adresse e-mail : merchant-support@mobiyo.com ;
  • Par téléphone, de 9h30 à 12h30 à de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi depuis toute l’Europe : +33 5 32 10 45 04

13.2. Service assistance transactions

Afin de répondre aux VISITEURS qui rencontrent une difficulté à l’occasion d’un paiement effectué par le biais de la plateforme de paiement MOBIYO, ou qui souhaitent signaler une activité ou un contenu illicite ou qui sont victimes d’une fraude ou d’une escroquerie, MOBIYO met à la disposition des VISITEURS un service assistance transactions joignable :

  • 24h/24 via l’adresse email : customer-support@mobiyo.com ;
  • Par téléphone, de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi depuis toute l’Europe : +33 1 71 25 55 55

ARTICLE 14 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME DE PAIEMENT MOBIYO

14.1. MOBIYO s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services de paiement. A ce titre, MOBIYO fait ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité maximale de la plateforme, hors période de maintenance. MOBIYO fera ses meilleurs efforts pour avertir le MARCHAND préalablement à toute opération de maintenance susceptible d’entrainer une interruption temporaire de la plateforme de paiement MOBIYO.

14.2. Le MARCHAND est informé que la plateforme de paiement MOBIYO nécessite un accès au réseau Internet et/ou un accès au réseau des prestataires de télécommunication pour pouvoir être utilisé.

14.3. Le MARCHAND est informé et accepte que MOBIYO ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle de MOBIYO et notamment :

  • la non-défaillance du réseau Internet et/ou des fournisseurs d’accès à Internet, empêchant tout ou partie des VISITEURS d’accéder à la possibilité d’effectuer un paiement par le biais de la plateforme de paiement MOBIYO ;
  • la non défaillance des opérateurs de télécommunication empêchant tout ou partie des VISITEURS d’accéder à la possibilité d’effectuer un paiement par le biais de la plateforme de paiement MOBIYO en utilisant leurs moyens de télécommunications.

14.4. MOBIYO ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du MARCHAND avec la plateforme de paiement MOBIYO. La solution MOBIYO répond aux meilleurs standards de sécurité et de compatibilité du marché. Il appartient toutefois au MARCHAND d’effectuer les tests nécessaires et le cas échéant de prendre contact avec le Service Client MOBIYO (cf. Article 13), pour s’assurer que la plateforme de paiement MOBIYO est pleinement fonctionnelle sur son site Internet.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

15.1. La responsabilité de MOBIYO ne pourra être recherchée qu’à raison des dommages qui constitueraient la suite immédiate et directe de l’inexécution de ses obligations découlant du Contrat, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, et ce, dans les conditions du droit commun.

Le montant de la responsabilité annuelle cumulée de MOBIYO applicable au Contrat ne pourra excéder le montant total des commissions perçues par MOBIYO au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.

MOBIYO ne pourra voir sa responsabilité recherchée au titre des biens/contenus commercialisés par le MARCHAND sur le site ou tout autre service qu’il édite, ni en cas de manquement de la part de celui-ci.

Ainsi, MOBIYO ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance du contenu ou service proposé au VISITEUR du fait du MARCHAND et ceci que ce soit à raison d’une erreur technique ou matérielle, ou à raison de la non existence ou de l’indisponibilité du contenu ou du service référencé dans l’offre du MARCHAND.

Le MARCHAND reste pleinement responsable de ses biens et contenus commercialisés sur le site qu’il édite et du service fourni aux VISITEURS. Ainsi, la responsabilité de MOBIYO ne saurait être recherchée dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre le MARCHAND et les VISITEURS.

Le MARCHAND pourra engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, tout comme en cas de dommage provoqué par l’inexécution dudit Contrat.

Le MARCHAND est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à MOBIYO ou aux tiers qui lui sont imputables, qu’ils résultent de son fait, du fait de ses fournisseurs ou du fait de ses sous-traitants.

Le MARCHAND garantit MOBIYO contre tous les recours ou revendications dirigés contre cette dernière par tout tiers s’estimant victime de dommages liés à l’exécution ou à l’inexécution du Contrat.

Dans le cas où la société MOBIYO serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des contenus ou des services proposés par le MARCHAND sur les sites Internet qu’il édite, le MARCHAND s’engage à indemniser MOBIYO à première demande de toute condamnation et de tous frais engagés pour la défense de MOBIYO (en ce compris les éventuels frais d’avocats et d’expertise).

Le MARCHAND s’engage, en outre, à informer MOBIYO dans les délais les plus brefs, par email ET par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées ou réclamations, concernant les contenus, biens et/ou services qu’il propose à titre onéreux via la plateforme de paiement MOBIYO.

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si le dommage résulte de la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 16 : CITATION, PROMOTION ET PUBLICITE

Pendant toute la durée du présent Contrat, le MARCHAND autorise expressément MOBIYO, au moyen d’une licence non exclusive octroyée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer le site Internet du MARCHAND en tant que client MOBIYO et à présenter les contenus ou services du MARCHAND afin d’assurer la promotion de la plateforme de paiement MOBIYO.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Le site MOBIYO, les services MOBIYO, la plateforme de paiement MOBIYO, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société MOBIYO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier, MOBIYO concède au MARCHAND une licence incessible d’usage non-exclusif des logiciels, de l’infrastructure, des scripts de paiement, des interfaces programmatiques et des outils utiles pour utiliser la plateforme MOBIYO.

17.2 Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature, des savoir-faire et des connaissances qu’elle possède au moment de la signature du Contrat ou sur lesquels elle détient une licence d’exploitation, nonobstant les licences concédées.

17.3. En aucun cas, le MARCHAND n’est autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque élément composant les scripts de paiement MOBIYO (ou requêtes de paiements MOBIYO).

17.5. De la même manière le MARCHAND s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler, ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement du script de paiement MOBIYO (ou de la requête de paiement MOBIYO) ou de l’un quelconque des éléments appartenant à MOBIYO.

17.6. Le MARCHAND s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque MOBIYO de tout élément qui serait mis à sa disposition par MOBIYO.

17.7. La marque MOBIYO est une marque déposée appartenant à MOBIYO. MOBIYO concède une licence d’utilisation et de reproduction de la marque MOBIYO au MARCHAND pour toute la durée du Contrat. Toute utilisation de la marque MOBIYO sur un autre support que le site internet du MARCHAND est subordonnée à son autorisation écrite et préalable.

17.8. Le MARCHAND demeure seul et entier propriétaire de ses contenus et services. Le MARCHAND accorde à MOBIYO une licence non-exclusive sur les contenus et les services qu’il propose par le biais de la solution MOBIYO. Cette licence est concédée, à titre gracieux, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Elle est strictement limitée aux besoins requis pour la fourniture du service de paiement visé en objet des présentes et ne confère à MOBIYO que les droits de reproduction et de représentation nécessaires à la fourniture du service. De la même manière, MOBIYO pourra concéder des licences similaires sur les contenus et services du MARCHAND aux partenaires qui interviennent dans la fourniture du service de paiement. Ces licences seront strictement limitées à la fourniture du service de paiement. Le MARCHAND demeure, en tout état de cause, le seul responsable des contenus ou services qu’il commercialise et cette licence n’a pas vocation à substituer MOBIYO (ou les partenaires de MOBIYO) au MARCHAND, notamment en matière de responsabilité et de garanties.

Article 18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

18.1. Données à caractère personnel du MARCHAND et utilisation des cookies

18.1.1. MOBIYO procède à la collecte et au traitement des données personnelles du MARCHAND afin de permettre, à ce dernier, de souscrire au service, d’accéder à son compte MOBIYO et d’obtenir le versement des paiements collectés par MOBIYO en application des présentes. Ces données sont collectées pour la durée d’utilisation des services MOBIYO par le MARCHAND et pour une durée de 5 ans au-delà. Elles sont conservées en France dans un environnement technique sécurisé.

18.1.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), le MARCHAND dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur les données personnelles qu’il a communiquées à MOBIYO.

18.1.3. Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, la plateforme de paiement MOBIYO utilise un système de cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation du MARCHAND sur les sites et services MOBIYO.

Le MARCHAND dispose de la faculté de bloquer ou supprimer les cookies par le biais des options présentées au sein de son navigateur (Pour « Google Chrome » : Ctrl + Maj + Suppr ; pour « Internet Explorer » : Alt+X puis sélectionner le menu Option Internet ; pour « Mozilla firefox » : Onglet Firefox puis sélectionner le menu Options). Note : Pour les besoins de certains services l’activation des cookies peut s’avérer nécessaire.

18.1.4. Le MARCHAND dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles à travers son compte MOBIYO. Il peut également contacter MOBIYO par le biais de l’adresse privacy@mobiyo.com.

18.1.5. MOBIYO informe le MARCHAND qu’elle communiquera toutes données requises par une autorité judiciaire (ou administrative).

18.2 Traitement de Données à caractère personnel des VISITEURS

Les Parties sont informées que la fourniture de services de paiement via la plateforme de paiement MOBIYO concerne des Données à caractère personnel. Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Données à caractère personnel », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « destinataire », « violation de données personnelles » et « traitement » auront le sens défini par la réglementation relative à la des données à caractère personnel, tels que le RGPD et, pour la France, la loi de transposition relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018.A cet égard, il est expressément convenu que le MARCHAND demeure responsable du traitement de ses Données et conserve l’entière maîtrise de ses bases de Données. Il détermine les finalités du traitement, les moyens et les mesures mises en oeuvre pour réaliser celui-ci ainsi que le recours à des prestataires de services.

MOBIYO n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des Données à caractère personnel. A cette fin, MOBIYO garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le MARCHAND dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 1.

MOBIYO ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du présent article. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération autre que celles prévues par les présentes. Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Contrat, MOBIYO agira exclusivement pour le compte du MARCHAND, sur la base des stipulations du présent article et des seules instructions du MARCHAND et ce, conformément aux présentes.

Les Données restent à tout moment la propriété du MARCHAND qui en répond devant les autorités compétentes conformément à la réglementation relative aux Données à caractère personnel.

18.2.1. Obligations du MARCHAND

En tant que responsable de traitement, le MARCHAND s’engage à :

  • Prendre connaissance de l’annexe 1 relative aux conditions de traitement des données à caractère personnel et le cas échéant la compléter et la retourner à MOBIYO par voie électronique ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par MOBIYO ;
  • connaître et maitriser les obligations imposées par le RGPD qui lui sont applicables et ne solliciter l’aide de MOBIYO que si et dans la mesure où celui-ci est seul en capacité d’apporter les éléments demandés ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de MOBIYO dans les conditions de l’article 18.2.8 ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de MOBIYO dans les conditions de l’article 18.2.8.

18.2.2. Obligations de MOBIYO

En tant que sous-traitant, MOBIYO s’engage à :

  • traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, conformément aux stipulations du Contrat ;
  • traiter les Données conformément aux instructions documentées du MARCHAND. Si MOBIYO considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, elle en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si MOBIYO est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le MARCHAND de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, conformément aux stipulations de la clause de confidentialité ;
  • ne pas exploiter ou utiliser, dans la limite de ses obligations légales prévues à l’article 18.2.11., les Données à caractère personnel susceptibles d’être stockées ou hébergées même temporairement dans le cadre de la fourniture de la plateforme de paiement pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;
  • veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
  • s’engage à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et
  • reçoive la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
  • rendre son interlocuteur dédié à la protection des Données accessible au MARCHAND à l’adresse privacy@mobiyo.com.

Si nécessaire et à la demande expresse du MARCHAND, MOBIYO s’engage à lui apporter son aide, dans les conditions prévues à l’article 18.2.7., pour :

  • la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données ;
  • la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Les Données à caractère personnel seront hébergées par MOBIYO dans des serveurs localisés en France. MOBIYO s’engage à informer le MARCHAND préalablement à tout changement de localisation d’hébergement des Données.

18.2.3. Mesures de sécurité

Dans le cadre du Contrat, MOBIYO mettra en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger les Données à caractère personnel susceptibles d’être stockées ou hébergées même temporairement dans le cadre des prestations contractuelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de Données, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

MOBIYO s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

MOBIYO s’engage à maintenir ses moyens tout au long de l’exécution du Contrat et, à défaut, à en informer le MARCHAND dans les plus brefs délais. En tout état de cause, MOBIYO s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des Données et des fichiers, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure.

18.2.4. Notification des violations de Données à caractère personnel

MOBIYO notifie, par courrier électronique à l’adresse électronique de la personne dédiée à la protection des données à caractère personnel ou, en l’absence d’une telle communication par le MARCHAND, à l’adresse électronique renseignée par le MARCHAND au moment de la création de son compte, toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après en avoir pris connaissance, à savoir, toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

MOBIYO peut communiquer, à la demande du MARCHAND, au nom et pour le compte de celui-ci, la violation de Données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

18.2.5. Information et exercice des droits des personnes concernées

Il appartient au MARCHAND de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

Dans la mesure du possible, MOBIYO s’engage à aider le MARCHAND à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dont elles bénéficient au regard de la législation en vigueur.

Dans le cas où les personnes concernées exerceraient leurs droits directement auprès de MOBIYO, MOBIYO s’engage à transmettre ces demandes au MARCHAND, dès qu’elle en aura pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse électronique de la personne dédiée à la protection des données à caractère personnel ou, en l’absence d’une telle communication par le MARCHAND, à l’adresse électronique, renseignée par le MARCHAND au moment de la création de son compte en ligne.

18.2.6. Registre des catégories d’activités de traitement – Documentation

MOBIYO déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du MARCHAND responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du MARCHAND pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des Données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du MARCHAND ;
  • le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • le chiffrement des Données à caractère personnel ;
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

MOBIYO s’engage à mettre à la disposition du MARCHAND, à sa demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le MARCHAND ou par un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. En cas d’audit, le MARCHAND s’engage à en notifier préalablement MOBIYO quinze (15) jours avant celui-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception.

18.2.7 Contrôles effectués par le MARCHAND sur les traitements réalisés par MOBIYO

a. Conditions d’exercice des contrôles et audits

Afin de respecter ses obligations au titre de l’article 18.2.1., le MARCHAND devra envoyer à MOBIYO, au minimum quinze (15) jours ouvrés avant la date souhaitée, une demande motivée précisant les éléments sur lesquels il souhaite exercer son contrôle. MOBIYO sera en droit de refuser la demande du MARCHAND dans la mesure où celle-ci serait elle-même en mesure d’obtenir les éléments visés dans la demande.

Tout audit et / ou contrôle effectué par le MARCHAND sera limité à un (1) par an et sera effectué aux frais exclusifs du MARCHAND.

b. Audit

Le MARCHAND, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, dans les conditions susmentionnées, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct de MOBIYO, afin de s’assurer du respect des obligations de MOBIYO.

Le MARCHAND communiquera à MOBIYO préalablement, et au moins dans les quinze (15) jours ouvrés précédant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. MOBIYO ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend non résolu par voie amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la naissance du désaccord sera porté devant les juridictions compétentes.

MOBIYO collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications strictement nécessaires à la réalisation de l’audit.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de MOBIYO ce dernier s’engage expressément à mettre en oeuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification des manquements.

Les Parties sont responsables de leur(s) manquement(s) dans les conditions prévues à l’article 18.2.8.

18.2.8. Responsabilité

Conformément au RGPD, MOBIYO n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations, prévues par le RGPD, qui lui incombent en vertu de son statut de sous-traitant ou s’il a agi en-dehors des instructions licites données par le MARCHAND ou contrairement à celles-ci.

La responsabilité de MOBIYO ne pourra être recherchée par le MARCHAND qu’à raison des dommages qui constitueraient la suite directe et immédiate de l’inexécution de ses obligations découlant du RGPD et ce, dans les conditions du droit commun. Tout dommage punitif est expressément exclu. Le montant de la responsabilité de MOBIYO applicable au Contrat ne pourra excéder le montant total des commissions perçues par MOBIYO au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Le MARCHAND ou MOBIYO sera exonéré de sa responsabilité en cas de dommage causé par le traitement mis en oeuvre que s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

Concernant les dommages subis par la personne concernée du fait d’un traitement effectué en violation du RGPD, la responsabilité de chacune des Parties sera engagée dans les conditions détaillées dans l’article 82 du RGPD.

18.2.9. Sort des Données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces Données, MOBIYO s’engage, selon le choix des Parties, à :

  • détruire toutes les Données à caractère personnel, ou
  • à renvoyer toutes les Données à caractère personnel au MARCHAND, ou
  • à transmettre les Données à caractère personnel à un nouveau sous-traitant désigné par le MARCHAND.

Dans le cas où le MARCHAND opterait pour la restitution de ses Données, MOBIYO s’engage à assurer ladite restitution sur le plan technique, afin de permettre du MARCHAND de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par lui, l’administration de ses Données, dans la limite d’un niveau de complexité raisonnable.

Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la restitution et, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de signification de la résiliation ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Toute prestation complémentaire relative à la restitution souhaitée par le MARCHAND restera à sa charge.

Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de MOBIYO, qui sera notifiée par écrit.

18.2.10. Recours à un sous-traitant ultérieur pour la fourniture de la Plateforme de paiement MOBIYO

MOBIYO peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le MARCHAND de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le MARCHAND dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de refus du recours à un sous-traitant ultérieur par le MARCHAND, le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du MARCHAND. Il appartient à MOBIYO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, MOBIYO demeure pleinement responsable devant le MARCHAND de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

18.2.11. Traitements réalisés par MOBIYO en vertu d’une obligation légale

Dans le cadre des obligations qui lui incombent du fait de sa qualité d’opérateur de communications électroniques et d’agent de prestataire de services de paiement, MOBIYO procède en tant que responsable de traitement au traitement des Données à caractère personnel des personnes concernées pour les finalités suivantes :

  • Réquisition judiciaire ou administrative (art R10-13 du CPCE) ;
  • Vérification d’une transaction / facturation opérateur (art. R10-14 du CPCE) ;
  • Lutte contre la fraude.

ARTICLE 19 : RESILIATION, FIN DU CONTRAT

19.1. Résiliation libre :

Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, sans motif ni indemnité, en respectant un préavis de 8 (huit) jours mois notifié par écrit (le courrier électronique faisant foi) à l’autre Partie. La résiliation prend effet à l’expiration du préavis susmentionné.

19.2. Résiliation pour non-respect du Contrat :

En cas de manquement par le MARCHAND à ses obligations issues des présentes, MOBIYO peut suspendre de plein droit et sans préavis le service concerné, moyennant l’envoi d’une notification au MARCHAND par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de première présentation au MARCHAND dudit courrier, ce dernier est resté sans effet, MOBIYO peut résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de la possibilité d’être indemnisée des conséquences dommageables subies du fait du ou des manquements commis par le MARCHAND.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat.

19.3. Fin du Contrat :

  1. a) A l’issue du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le MARCHAND s’engage à cesser d’utiliser l’ensemble des sites et des services MOBIYO et plus particulièrement à restituer ou supprimer tout élément appartenant à MOBIYO qui serait encore en sa possession. Le MARCHAND s’engage notamment à supprimer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, l’ensemble des scripts de paiement MOBIYO (ou requêtes de paiement MOBIYO) des sites Internet qu’il édite.

Le MARCHAND est informé et accepte expressément que le Contrat ne comporte aucune clause de réversibilité. Il s’interdit d’utiliser directement ou indirectement tout ou partie des éléments appartenant à MOBIYO au terme du présent contrat.

  1. b) En cas de résiliation ordinaire ou de fin du présent Contrat, MOBIYO procèdera au reversement des sommes dues au MARCHAND.
  2. c) En cas de résiliation pour manquement du MARCHAND à une ou plusieurs obligations contractuelles, MOBIYO retiendra les sommes dues au MARCHAND à titre de réparation du préjudice subi, nonobstant la possibilité de réclamer tous dommages et intérêt auxquels elle pourrait prétendre.
  3. d) En cas de résiliation pour fraude, blanchiment ou tout autre activité sanctionnée pénalement, MOBIYO procèdera au reversement des sommes dues au MARCHAND, sur présentation d’une décision judiciaire (ou administrative) autorisant MOBIYO à effectuer ce reversement et sous réserve que la somme concernée soit toujours entre les mains de MOBIYO et non d’une autorité judiciaire (ou administrative).

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

20.1. Les stipulations du Contrat ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.

20.2. La force majeure est constituée par tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, et revêtant les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des Parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

20.4. La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure devra :

  • Informer par tout moyen l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure en précisant sa nature, son point de départ et la durée estimée de cet événement ;
  • Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

20.5. Si l’événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trois (3) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, le Contrat pourra être résilié à la discrétion de l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie dans un délai de 10 (dix) jours.

20.6. Les obligations résultant du Contrat ne pouvant être exécutées du fait d’un événement de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Le présent contrat s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la force majeure.

ARTICLE 21 : STIPULATIONS DIVERSES

21.1. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de l’objectif recherché par les Parties à travers la clause devant être remplacée.

21.2. Le Contrat constitue l’entier et unique contrat entre les Parties, il remplace et annule tout accord antérieur relatif au même objet.

21.3. Les Parties sont convenues que MOBIYO peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes du Contrat, compte tenu notamment de l’évolution technique et factuelle de la règlementation et des technologies associées au service. Le MARCHAND en sera systématiquement informé par tout moyen (notamment via une notification sur son compte MOBIYO) et il s’engage à prendre connaissance des nouveaux termes du Contrat.

21.4. MOBIYO pourra résilier le Contrat avec effet immédiat et de plein droit si le MARCHAND cède ou transfère le Contrat à une autre société sans en avertir préalablement MOBIYO.

MOBIYO pourra céder ou transférer le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes sous réserve d’en notifier préalablement le MARCHAND.

21.5. Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre MOBIYO et le MARCHAND :

  • Soit une société de fait ;
  • Soit une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

En conséquence, les Parties ont décidé que leur collaboration est seulement régie par les dispositions du Contrat.

21.6. Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes pourra être valablement fournie au choix de MOBIYO : i) au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le MARCHAND lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins, ii) par une notification sur le compte MOBIYO du MARCHAND.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS

22.1 Le Contrat est soumis au droit en vigueur en France, ce que le MARCHAND accepte expressément.

22.2 Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et après échec de toute conciliation dans les deux (2) mois à partir de la naissance du litige, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

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